A tout juste une semaine de l’adoption de la loi contre les violences sexistes et sexuelles, le 3 août 2018, un torrent de contre-vérités et d’interprétations biaisées envahie déjà les réseaux sociaux remettant en question les avancées sociales qu’apporte cette nouvelle loi. Cette loi comprend définitivement vingt articles. Le deuxième volet (Article 2) à propos de la « répression des infractions sexuelles sur les mineurs » est principalement visé dans la pluie des critiques.

Il apparaît nécessaire d’éclaircir les informations sur la nouvelle législation qui touche directement les enfants et les ados :
La secrétaire d’état à l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, à l’origine de cette loi a pour objectif de « renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un majeur à l’encontre de mineurs de quinze ans. »

Un article burlesque du site Reseaulibre.org accuse le président de la République de « légaliser la pédophilie » sans expliquer ces propos durs alors que la loi a été votée au niveau de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est suite à son adoption que le président de la République a pu promulguer la loi portant, par ailleurs, le numéro 2018-703.

Sur le fond, un conseiller régional nationaliste en Occitanie a ajouté sa couche hautement acidulée dans le réseau Twitter. Selon son interprétation personnelle, « en imposant la charge de la preuve d’un viol aux mineurs de moins de 15 ans, la loi Schiappa valide la pédophilie. Ecœurant ! »

Ce que dit la loi contre les violences sexistes et sexuelles du 3 août 2018
Le texte prévoit que « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » précisant par rapport aux anciens textes de loi que « les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». »

Enfin, le texte précise : « Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » modifiant ainsi l’article Art. 227-25 du code pénal qui sanctionnait auparavant l’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

La notion de consentement ne semble pas être comprise par les contestataires
Selon Marlène Schiappa, un mineur de moins de 15 ans est incontestablement non consentant : « Il n’y a pas de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant. » Cela dit, la loi du 3 août 2018 parle d’ « atteinte sexuelle » et non de viol. Selon le planning familial, l’âge de la majorité sexuelle n’est pas clairement établi au niveau juridique mais le code pénal interdirait déjà à tout adulte d’avoir des relations sexuelles avec un enfant de moins de quinze ans. Un viol sur tous les mineurs reste un crime puni plus lourdement par le code pénal déjà existant à 20 ans de prison, lorsqu’il est prouvé qu’il y a eu « violence, contrainte, menace ou surprise ». Une histoire de bon dosage !