Droit aux congés payés pendant les arrêts maladie… Enfin presque !
Ce 18 mars 2024, un projet de loi qui semble passer inaperçu est à l’étude au parlement. S’il est validé, il permettra à tous les salariés d’acquérir des congés payés pendant leurs périodes d’arrêts maladie. Ce qui n’est pas encore le cas à ce jour, en France. En cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle, les salariés pourront acquérir deux jours par mois de congés payés dans la limite de vingt-quatre jours par an.
Cette limite de quatre semaines correspond à la durée minimale des congés payés par an dans les autres pays de l’Union européenne contre cinq semaines en France. En effet, cette loi ne constituerait que l’application d’une directive du droit européen déjà en vigueur depuis 2009.
C’est la raison pour laquelle, le principe de l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, s’il est appliqué agira de façon rétroactive jusqu’au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Pour les contrats de travail qui prendront fin avant l’entrée en vigueur de la loi, la mesure ne pourra être rétroactive que sur trois ans au minimum.
L’amendement a déjà été approuvé par le Conseil d’Etat, le 11 mars.
Crédit photo : Capture d’écran du site officiel du Conseil d’Etat
