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La future loi contre les violences sexuelles sanctionne le harcèlement de rue, réduit l’âge légal du consentement et allonge le délai de prescription des viols

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles en France se concrétise étape par étape mais surement. Ce mercredi, les premiers textes sont présentés au Conseil des ministres par la secrétaire d’Etat à l’égalité femmes / hommes, Marlène Schiappa. Le harcèlement de rue fait partie des points prioritaires. Même si une campagne de prévention est déjà en place à travers des panneaux d’affichage dans les lieux publics et les transports en communs des grandes agglomérations, la nouvelle loi entend sanctionner les actes et comportements sexistes, humiliants. La sanction qui n’existe pas dans l’actuelle loi sera possible une fois le texte validé sous la forme d’une amende à régler dans un contexte de flagrant délit. Selon la secrétaire d’Etat, des policiers et agents seront « formés et mobilisés. » Le flagrant délit est préféré et jugé « plus efficace » pour la société française en comparaison à la procédure du dépôt de plainte déjà en place dans d’autres pays européens et notamment en Belgique. L’intérêt étant d’instaurer des conséquences plus « immédiates » et de dissuader les sujets à la dérive.

L’autre point prioritaire est de faire passer l’âge légal du consentement à un acte sexuel de 16 à 15 ans.

Enfin, le troisième axe concerne les cas de viols commis. Il propose de faire passer le délai de prescription de 20 à 30 ans. Dans une vidéo publiée en directe hier sur son compte facebook officiel, Marlène Schiappa justifie l’utilité de cet allongement du délai de prescription par le fait que beaucoup trop de personnes « souffrent d’une mémoire traumatique » autant que celles qui « ont besoin de devenir adultes pour parler de leurs traumatismes. »

Ce projet de loi s’est essentiellement inspiré du Tour de France de l’égalité, initié par Marlène Schiappa depuis l’automne et du rapport remis par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), le 19 mars 2018.

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